VICE DE PROCÉDURE DES RADARS JUMELLES

8 décembre 2010 par Laurent SANSON

LES RADARS JUMELLES NE TIENNENT PAS LA DISTANCE !

Sur la majorité des radars jumelles actuellement en service dans l’hexagone, la portée maximale du faisceau laser est de 300 mètres. Si les forces de l’ordre relèvent à l’aide de l’appareil la vitesse d’un véhicule éloigné de plus de 300 mètres, la mesure n’est donc pas précise et perd ainsi de sa force probante. Le non respect de cette distance par les forces de l’ordre et surtout l’absence sur le procès verbal du lieu précis de l’implantation du radar constitue un nouveau vice de procédure devant les tribunaux.

Comme chacun le sait, les radars jumelles utilisés par les forces de police sont des appareils émettant un faisceau laser projeté sur le véhicule contrôlé, et qui, par réflexion, revient à l’appareil émetteur. Cet aller retour effectué en une fraction de seconde permet à la machine de calculer la vitesse de déplacement du véhicule. Ainsi le respect des consignes et précautions d’utilisation (détaillées dans la notice d’utilisation) est fondamentale afin de s’assurer de la fiabilité du contrôle et de la véracité de la vitesse relevée. Le lieu exact d’implantation de l’appareil de contrôle partant des policiers est également un élément indispensable devant figurer sur les procès-verbaux au même titre que le lieu précis du véhicule pris en infraction. À défaut, la preuve de la réalité de l’infraction n’est pas suffisamment rapportée par les procès-verbaux.


Si le droit est respecté, la relaxe est obligatoire

Les Cours d’Appel de Paris, Lyon et Amiens ont déjà relaxé des clients du Cabinet Samson-Iosca au pied lourd dans des procédures pour excès de vitesse de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée dans lesquelles le lieu d’implantation du cinémomètre était absent.

C’est à présent les juridictions de province comme celle du Tribunal de Police de Grasse qui relaxent sur ce motif un automobiliste contrôlé à 193 sur autoroute : « Il apparaît que si le procès-verbal porte la mention du lieu de l’infraction (Eguilles en l'espèce sur l’autoroute A8, point kilométrique 11), il n’indique pas l’endroit où a été positionné l’appareil de mesure, alors qu’un cinémomètre de type ULTRALYTE suppose, pour être fiable, des conditions d’installation et d’utilisation strictes.

Cette imprécision est de nature à introduire un doute sur les conditions de la mesure de vitesse effectuée et d’enlever au procès-verbal sa force probante. Il y a lieu de relaxer ». La jurisprudence est maintenant établie, il ne reste plus qu’à l’imprimerie nationale de modifier leur contravention afin de les mettre en conformité avec ces décisions et de rajouter une nouvelle case à remplir par les policiers sur les Procès-Verbaux. Nous avons quelques années devant nous …

Source et illustrations Webcarcenter.com

 

Commentaire de Demichair

29 mai 2014 à 08:31 AM

Bonjour,
La portee des jumelles est elle toujours de 300 m ?
J ai ete controle a pres 400m et pratiquement de face
Qu en pensez vous ?
Merci

Commentaire de gallopinb philippe

21 novembre 2015 à 12:44 PM

bonjour
je me suis fait controlé a 71 kmh pour 50, hors les jumelle était positionée dans une zone a 70kmh a 20m après le panneau de sortie d'aglomération sous lequel se trouvait un panneaus de limitation a 70kmh, pui je contesté,
merci de votre réponse

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