PRATIQUE DÉCLARATION DE CESSION LES DÉMARCHES À MENER POUR L’OBTENIR

30 avril 2019 par Laurent SANSON

DÉCLARATION DE CESSION

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

declaration cession vehicule

Vous souhaitez connaitre les démarches à mener pour obtenir une déclaration de cession ? Lisez donc cet article avec nos différents conseils.

Comment se procurer une déclaration de cession ?

Lorsqu’il y a mutation de propriété entre deux personnes, l’action doit obligatoirement suivre les procédures d’usages règlementaires et être enregistrée au niveau des autorités compétentes. Ainsi, dans le cas d’une cession de véhicule, que cela soit par vente ou à titre gratuit, c’est la déclaration de cession qui vient déposséder le propriétaire de son droit sur le bien. Il est donc indispensable pour la sécurité de toutes les parties. Mais comment procéder pour avoir ce document ? C’est ce que nous verrons de ce pas !

D’abord, c’est quoi une déclaration de cession ?

Encore appelée certificat de cession, elle peut être définie comme un contrat dans lequel la propriété d’un véhicule est cédée à un tiers par achat ou à titre gratuit. Cette déclaration implique donc que tous les droits sur le véhicule en question reviennent légalement au nouvel acquéreur. En réalité, ce document permet d’enregistrer la cession.

La déclaration de cession doit être complétée et signée par les deux parties le jour de la vente du véhicule. Elle doit être réalisée pour tous les types de véhicules, qu’ils soient à deux, trois ou quatre roues, nouveaux, anciens et ceci, peu importe la marque ou les spécificités. Son remplissage doit se faire par l’ancien propriétaire ou le vendeur. Avec l’enregistrement de la cession qui doit se faire dans les 15 jours suivant la date de vente, le vendeur se met à l’abri des éventuelles fautes ou infractions que peut commettre le nouveau propriétaire. Ce document est la preuve de la vente effective et est une pièce constitutive de la demande de carte grise.


Depuis le 8 septembre 2017, la déclaration de cession est présentée sous un nouveau formulaire appelé Cerfa 15776*01. Elle est produite en deux exemplaires. Le premier exemplaire est destiné au vendeur et le second revient à l’acquéreur. La déclaration dite de cession est indispensable pour procéder à la nouvelle immatriculation (plus de détails à ce sujet sur 7pm-auto.fr) ; il est donc important de bien la renseigner.

declaration cession vehicule

Quelles sont les informations à remplir ?

Le formulaire à renseigner pour enregistrer l’acte de cession comporte : les informations de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, et les informations du véhicule. Il doit donc être bien rempli pour assurer la validité de la cession. La déclaration de cession doit contenir : les noms, les prénoms et adresses de l’acheteur et du vendeur, le numéro d’immatriculation et d’identification du véhicule, le type et le genre, la date de la première immatriculation, la date et l’heure précise de la vente, et le kilométrage.

Il est important de faire savoir sur le formulaire si l’acquéreur est une personne physique ou morale en cochant la case correspondante. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et la raison sociale remplacent la case des noms et prénoms. En plus, celle-ci doit apposer son cachet sur la déclaration de cession.

La signature du vendeur et celle de l’acheteur doivent figurer sur cet acte. En cas de copropriété du véhicule objet de la cession, les signatures de tous les copropriétaires doivent y apparaitre. Il en est de même, lorsqu’il existe plus d’un acheteur. Pour obtenir le Cerfa 15776*01, il suffit de vous rendre sur la plateforme d’un prestataire habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur pour les démarches d’immatriculation ou encore sur le site du Service Public pour le télécharger gratuitement. Un soin particulier doit être mis pour le remplissage de la déclaration de cession de sorte à ne pas faire d’erreurs sur les exemplaires.

Comment déclarer la cession en ligne ?

Vous ne le savez que trop bien : il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour déclarer la cession d’un véhicule. Mais avec une connexion internet, vous pouvez facilement et dans un temps record procéder à cet enregistrement. Comme évoqué précédemment, le formulaire est disponible sur le site du gouvernement et sur d’autres sites spécialisés. Il vous suffira une fois sur l’un ou l’autre de télécharger le document disponible sous format PDF, de le remplir, de l’imprimer et le signer pour son envoi en ligne. Cette méthode est aussi sûre que celle du dépôt physique à la préfecture.

L’action de déclaration de cession est validée dès le moment où l’accusé de réception est reçu par le vendeur. Cet accusé de réception signifie donc pour l’ancien propriétaire qu’il ne dispose plus de droit sur le véhicule à la date et à l’heure figurant sur le document. Il est ainsi déchargé de toutes responsabilités liées au véhicule absent désormais de son patrimoine.

 

CONTENUS SPONSORISÉS

 

 

SUIVEZ-NOUS

                   

PUB

hennette pneus siligom la chapelle armentieres

ASSURANCE AUTO

LA COTE OCCASION

PUB

 

PUB

NEWSLETTER